Allocation transitoire de solidarité (ATS) 

Pour percevoir l'ATS de remplacement

Pour percevoir l'ATS de remplacement, vous devez obligatoirement remplir les conditions suivantes :

• Être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi et en recherche effective d'emploi,

• Avoir perçu l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation spécifique de reclassement (ASR) ou l'allocation de transition professionnelle (ATS) le 31 décembre 2010 ou avoir rempli à cette date les conditions pour bénéficier de l'une de ces allocations,

• Ne pas avoir atteint l'âge minimum légal (particuliers) de départ à la retraite (si vous êtes nés en 1953, 61 ans et 2 mois au 1er mars 2014),

• Justifier de la durée d'assurance vieillesse exigée pour bénéficier d’une retraite à taux plein à la date de cessation des droits à l'allocation chômage, soit 165 trimestres (41 ans et 1 trimestre) si vous êtes né en 1953,

• Disposer de ressources mensuelles inférieures à :

  • 1 684,33 € si vous vivez seul,

  • 2 421,21 € si vous vivez en couple.

Pour percevoir l'ATS de complément

Vous pouvez percevoir l'ATS de complément si vous remplissez obligatoirement les conditions suivantes :

• Être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi et en recherche effective d'emploi,

• Avoir perçu l'ARE le 31 décembre 2010 ou avoir rempli, à cette date, les conditions pour en bénéficier,

• Ne pas avoir atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite (si vous êtes nés en 1953, 61 ans et 2 mois au 1er mars 2014),

• Justifier de la durée d'assurance vieillesse exigée pour bénéficier d'une retraite à taux plein,

• Disposer de ressources mensuelles inférieures à :

  • 1 684,33 € si vous vivez seul,

  • 2 421,21 € si vous vivez en couple.

Ressources prises en compte

Sont prises en compte, vos ressources ainsi que celles de votre conjoint, concubin ou partenaire pacsé soumises à l'impôt sur le revenu.

Le montant retenu est le 12è des ressources perçues pendant les 12 mois précédant le mois de la demande d'ATS.

Sont exclues :

• les prestations familiales,

• l'allocation de logement sociale (ALS),

• l'ARE, l'ASS, le RSA,

• les rémunérations de stage,

• les revenus d'activité perçus au cours des 12 mois précédant la demande, si leur perception est interrompue à la date de demande d'ATS et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution. Si vous bénéficiez d'un revenu de substitution, un abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles il se substitue.

Montant de l'ATS de remplacement pour une personne seule

Le montant de l'ATS étant un montant journalier, le montant attribué est déterminé en fonction d'un plafond journalier de ressources égal à 55,37 €.

Montant de l'ATS de remplacement pour un couple

Le montant de l'ATS étant un montant journalier, le montant attribué est déterminé en fonction d'un plafond journalier de ressources égal à 79,60 €.

Le montant journalier de l'ATS de remplacement d'un demandeur vivant en couple dépend des ressources journalières du couple et éventuellement des ressources journalières respectives du demandeur et de son conjoint.

Consulter le tableau « Montant journalier de l'ATS de remplacement pour un couple »

Montant de l'ATS de complément

L'ATS de complément est égale à la différence entre le montant journalier maximum de l’ATS et vos ressources journalières ainsi que celles de votre conjoint autres que ses revenus d'activité, ses allocations chômage ou de solidarité, ses rémunérations de stage, sa pension de retraite ou de préretraite.

Exemple : demandeur d’emploi disposant de 15 € d’allocations chômage - Conjoint bénéficiant de 20 € de revenus journaliers dont 18 € de revenus d'activité et 2 € de revenus mobiliers :

Montant journalier de l'ATS : 35,09 € - 15 € - 2 € = 18,09 €